Actions du PDE

Le Schéma départemental d'alimentation en eau potable (SDAEP) repose sur une étude qui recense les solutions techniques à la disposition des communes confrontées au problème de qualité insuffisante de l’eau potable.

Le SDAEP a pour objectif le retour à la qualité de l’eau distribuée par la promotion et la mise en œuvre de solutions techniques pérennes, sécurisées et intercommunales (un bilan de l'état d'avancement des actions du SDAEP au 31/12/2016 est présenté en annexe du bilan PDE 2016 - Fiche 1).

En cas de non-conformité de l’eau et sous certaines conditions, la collectivité responsable du service de l’eau doit demander une dérogation. Si elle est accordée, l’Etat prend alors la responsabilité de la distribution d'eau non conforme. En échange, le gestionnaire de l’eau doit s’engager à mettre en œuvre avec un planning précis, une solution adaptée pour rétablir la qualité de l’eau.

Outre le volet réglementaire, cette action a pour objectif d'accélérer la mise en place des solutions permettant la distribution d'une eau de qualité.

40,9 % des captages d’eau potable de Seine-et-Marne possèdent des périmètres de protection officiellement institués. Les périmètres visent à limiter les risques de pollution accidentelle de la ressource en eau.

L’action a pour objectif d’augmenter le nombre de captages protégés en :

• améliorant la sensibilisation et l’information des élus sur la procédure de création des périmètres,
• et en apportant une aide technique et financière à la réalisation des dossiers pour accélérer la procédure.

L’eau potable de Seine-et-Marne pose un problème de qualité mais aussi de quantité par endroits. Depuis 2004, les communes alimentées par la nappe du Champigny sont régulièrement soumises à des arrêtés sécheresse du fait de baisses alarmantes du niveau de la nappe. Aussi, la gestion de l’eau passe par des économies d’eau et la lutte contre les gaspillages.

L’action a pour objectif de diminuer les prélèvements sur la ressource en eau et consiste à :

• suivre l’évolution des consommations, par grande catégorie d'usager (collectivités, agriculture, industrie),
• suivre les rendements des réseaux de distribution d'eau et à diminuer les pertes.

Les communes utilisent des produits phytosanitaires pour entretenir les espaces verts. Les «phytosanitaires», appliqués à de fortes doses et/ou sur des sols imperméables, viennent polluer, par ruissellement, les cours d’eau, puis, par infiltration, les nappes souterraines.

Les actions ont pour objectif de reconquérir la qualité de l’eau en informant, en sensibilisant, en aidant et en accompagnant les communes à se désengager de l’utilisation des produits phytosanitaires. La démarche consiste à diagnostiquer les pratiques d'entretien, à sensibiliser / former les agents aux techniques alternatives, puis à suivre leur mise en œuvre.

Les gestionnaires des routes et des voies ferrées utilisent des désherbants pour contrôler la végétation des voies et leurs abords. Depuis 2002, les gestionnaires se sont engagés dans un processus d’usage raisonné et de réduction d’utilisation des herbicides. Depuis 2007, le Conseil général, désormais responsable de 4400 km de routes départementales, s’est engagé à tendre vers le «zéro phyto» pour l’entretien de son réseau routier.

En 2009, l'objectif est atteint pour l'ensemble des voiries départementales : plus aucun produit chimique n'est utilisé pour entretenir les routes. Il en est de même pour les routes nationales gérées par la DIRIF.

Les eaux de Seine-et-Marne présentent régulièrement des traces en pesticides et des teneurs excessives en nitrates. Ceci est dû en partie aux pollutions diffuses agricoles.

Les actions auprès des agriculteurs ont pour objectif d’améliorer la connaissance des pratiques agricoles existantes, de faire évoluer ces pratiques, notamment en matière d’usage des pesticides et des nitrates, et d’apporter conseils et assistance aux agriculteurs pour mettre en place des méthodes de culture permettant une réduction de ces intrants.

Les rejets industriels sont une source de contamination et de pollutions des eaux superficielles et des eaux souterraines.

Les actions ont pour objectif un meilleur suivi, une réduction des rejets polluants permanents et une diminution des risques de pollutions accidentelles.

La directive cadre sur l’eau imposait l’atteinte du « bon état » écologique et chimique des masses d'eau superficielles et souterraines à l’horizon 2015. Les paramètres de contrôle et les caractéristiques du « bon état » sont définis par la DCE et deux circulaires. Certaines masses d’eau ont obtenu une dérogation pour 2021 ou 2027.

En Seine-et-Marne, le découpage a conduit à distinguer 7 masses d'eau souterraines et 122 masses d'eau "cours d'eau" dont 112 masses d'eau naturelles et 10 masses d'eau fortement modifiées (action importante de l'homme sur l'hydromorphologie de la rivière).

Quels sont les objectifs d’atteinte du « bon état » en Seine-et-Marne ?

• 20% des masses d’eau superficielles de Seine-et-Marne devaient atteindre le bon état en 2015, 64% en 2021 et 16% en 2027,
• 2 masses d’eau souterraines (Eocène du Valois et La Bassée) devaient atteindre le bon état en 2015. Les autres nappes (dont celle des calcaires du Champigny) auraient une dérogation pour 2027.

Un nouveau SDAGE 2016-2021 fixe maintenant le maintien du bon état sur 21 % des masses d'eau du département, l'atteinte du bon état en 2021 pour 21 % supplémentaires, les autres masses d'eau bénéficiant d'un report d'objectifs pour 2027.

La directive cadre sur l’eau impose le retour au « bon état ». En complément des mesures visant l'amélioration des caractéristiques chimiques et physico-chimiques de l'eau, l'atteinte de cet objectif nécessite de mettre en œuvre des mesures complémentaires portant à la fois sur les ouvrages ( décloisonnement devant assurer la libre circulation piscicole et sédimentaire) et sur l’hydromorphologie des cours d'eau (amélioration des écosystèmes par intervention sur la morphologie des cours d’eau).

La restauration et l'amélioration des milieux aquatiques constitueront le critère prioritaire de sélection des travaux que les syndicats seront incités à réaliser.

En Seine-et-Marne, l’assainissement collectif est majoritaire (91 % des habitants). Un état des lieux du fonctionnement du couple "réseau d'assainissement - station d'épuration" a mis en avant un certain nombre de dysfonctionnements. Certaines stations d’épuration sont vieillissantes et ne répondent plus aux exigences européennes. Par ailleurs, l’assainissement non collectif (fosse septique-fosse toutes eaux) est majoritairement non conforme et son amélioration est une nécessité.

L’action a pour objectif de mettre en place rapidement un plan d’action pour mettre en conformité les stations d’épuration ayant un fonctionnement défectueux et d’élaborer un schéma départemental d’assainissement (SDASS) en suivant la démarche suivante :

• état des lieux,
• identification des points noirs,
• classement des actions par ordre de priorité.

Le SDASS est fonctionnel depuis fin 2010 et s'est terminé fin 2015.Après un bilan à mi-parcours réalisé en 2013, la démarche suivante consiste à faire le bilan du SDASS et poser les bases pour le SDASS n°2 qui sera mis en place lors du 3ème Plan Départemental de l'Eau.

Dans le cadre du 2ème axe d'action du PDE 2012-2016, la gestion des eaux pluviales a été mise en avant et doit être prise en compte à l'avenir dans le cadre de la recherche de l'obtention du "Bon état" au niveau des masses d'eau , tout particulièrement celles ayant de faibles débits d'étiage.

C'est la raison pour laquelle les services de l’État de l'Agence de l'eau et du Conseil départemental ont décidé de mener une analyse quantitative et qualitative des pressions urbaines par temps de pluie et par masse d'eau afin de pouvoir, à l'image du SDASS EU, hiérarchiser à l'échelle du département les sous- bassins versants en fonctions de leur impact sur les milieux aquatiques.

Cette démarche a débuté mi 2012  et a permis de produire un document cadre en 2015. Son déploiement auprès des collectivités concernées, via des réunions d'information, est prévu au cours du futur Plan Départemental de l'Eau 2017-2021.