Qualité de l'eau distribuée en Seine-et-Marne

L’eau potable est l’un des produits alimentaires les mieux surveillés de France. Depuis son lieu de pompage jusqu’au robinet du consommateur, l’eau fait l’objet de contrôles conjugués des pouvoirs publics et des gestionnaires du service de l’eau. La surveillance commence avec les puits de captages qui doivent être sécurisés par l'établissement de périmètres de protection. L'eau est ensuite contrôlée régulièrement, au point de captage, en sortie de traitement et au niveau du robinet du consommateur.

Le Code de la santé publique impose un contrôle sanitaire de l’eau potable qui a pour objectifs de :

• vérifier la qualité de l’eau potable à toutes les étapes du cycle de l’eau (du captage au robinet en passant par toutes les étapes de traitement de l’eau)

• contrôler le respect des règles administratives, des procédures de protection des ouvrages (ex. mise en place de périmètres de protection des captabes, de l’utilisation de matériaux agréés (matériaux placés au contact de l’eau potable), de la conception des réseaux intérieurs privés

Le contrôle est effectué par l'Agence Régionale de Santé (établissement public national).

Les prélèvements ainsi que leurs analyses sont réalisés par des laboratoires agréés par le Ministère de la Santé.

Il existe trois niveaux de prélèvements :

• avant traitement aux points de captage en eau souterraine (nappe aquifère) ou en eau superficielle (rivière),

• après traitement en sortie de l’usine de traitements

• au robinet du consommateur

La fréquence des analyses est définie par la réglementation. Elle varie selon le débit, la nature de l’eau prélevée et le nombre d’habitants de la commune.

Les frais de prélèvements et d’analyses sont à la charge du gestionnaire du service de l’eau et donc du consommateur à travers la facture d’eau.

Au contrôle effectué par les services de l’Etat, s’ajoutent les contrôles complémentaires pratiqués par les gestionnaires du service de l’eau.

Cette surveillance doit comprendre :

• un examen régulier des installations (captages, châteaux d’eau…)

• des tests ou analyses sur différents points des installations identifiés comme présentant un risque

• la réalisation d’un bilan annuel de fonctionnement du système de distribution et d’un plan de surveillance, adressés au préfet.

Le suivi effectué par les gestionnaires du service de l’eau consiste à rechercher la présence de polluants et à les quantifier. Il s’effectue tout au long de la chaîne de production et de distribution de l’eau, du captage de l’eau au compteur de l’abonné.

Le Code de la santé publique fixe des valeurs limites de qualité que l’eau potable doit respecter, ainsi que des valeurs de références de qualité qui, lorsqu’elles sont dépassées ne constituent pas un risque pour la santé des consommateurs mais montrent un dysfonctionnement des installations de traitement (Dans certains cas, les dépassements de valeurs de références peuvent aussi nécessiter des restrictions d'usage pour certaines catégories de la population comme les nourrissons, femmes enceintes par exemple).

Ces valeurs sont fixées par paramètres. Le tableau ci-dessous illustre quelques exemples de limites de qualité importantes que la commune et le gestionnaire du service ont l'obligation de respecter.

En cas de dépassement d’une limite de qualité, le responsable de la distribution d’eau doit en informer immédiatement le maire et l'Agence Régionale de Santé (ARS). Il doit mener une enquête pour définir la cause de la non-conformité. Il est tenu de prendre toutes les mesures correctives nécessaires pour rétablir la qualité de l’eau. Enfin, si la non-conformité présente un risque pour la santé des personnes, il doit informer immédiatement les consommateurs.

Pour rappel, si le responsable de la distribution de l’eau ne peut régler rapidement le problème, il doit demander une dérogation au préfet. Cette dérogation ne peut être accordée que sous certaines conditions :

• l’utilisation de l’eau ne doit pas présenter de risque pour la santé,

• le demandeur doit prouver qu’il ne peut, pour maintenir la distribution de l’eau, utiliser dans l’immédiat d’autres moyens raisonnables et qu'il s'engage sur un calendrier à la mise en place des moyens nécessaires à l'amélioration de la qualité de l'eau.

Le préfet prend alors un arrêté accordant la dérogation pour une durée déterminée. Cette dérogation ne peut excéder 3 ans. Elle ne peut être renouvelée que deux fois et est conditionnée à la mise en œuvre des travaux nécessaires à la délivrance d'une eau conforme (interconnexion, nouveau forage, traitement...).

Depuis le lancement du Plan départemental de l'eau, le nombre de communes seine-et-marnaises en situation de non-conformité s’est stabilisé. Si certaines actions ont été menées pour régler ces problèmes, certaines ressources en eau se sont dégradées en parallèle.

Au cours de l’année 2017, 20 communes ont vu leur qualité d’eau distribuée s’améliorer.

La dégradation de certaines ressources concerne 11 communes, passées en situation de non-conformité, une situation liée aux paramètres "pesticides" et plus particulièrement la prise en compte  depuis 2016 des pics d'atrazine déséthyl déisopropyl (ADET D) dont les concentrations sont légèrement supérieures au limites réglementaires en vigueur.

Ainsi le nombre de communes non conformes a diminué de 1,76 % en 2017 : 88 communes, au lieu de 97 en 2016, représentant 83 416 habitants. Les paramètres déclassant pour les communes en restriction d’usage restent multiples (nitrates, sélénium et fluor). La proportion d’habitants en situation de restriction d’usage (29 224) a elle cependant connu une augmentation de 2016 à 2017.

Comme précédemment mentionné, les collectivités distribuant une eau non conforme sont dans l’obligation de solliciter une dérogation auprès des services de l’Etat en s’engageant dans un projet permettant d’obtenir la conformité de l’eau distribuée. En cas d’attribution de la dérogation, l’Etat endosse la responsabilité de la situation de non-conformité en lieu et place du Maire.

Pour les 88 communes en situation de non-conformité, on constate une absence de dossier de demande pour une douzaine de communes, malgré l’obligation réglementaire de cette procédure. Cette situation est due, dans la plupart des cas, à une prise de conscience insuffisante de la part des élus et à la difficulté de l’élaboration du dossier pour des collectivités en régie. Elle correspond également à certaines collectivités mises en demeure qui n’ont pas encore satisfait à cette obligation ou à des collectivités dont les solutions sont parfois longues à se dessiner.

La commune de Coulommiers et le syndicat de Boissy-Chauffry ont obtenu leur première dérogation en 2017 pour laquelle la solution est la création de deux nouveaux captages et la construction d'une nouvelle usine de traitement.

Six renouvellements de dérogations ont été sollicités courant 2016 à savoir une troisième demande de dérogation pour les communes d’Augers-en-Brie, Chalmaison, Maisons-Rouge, Saint-Just-en-Brie, Vanvillé, Vieux-Champagne qui est actuellement en cours d’instruction par la Commission Européenne. En outre, 11 communes ont vu leur troisième dérogation s’achever sans que la conformité de la qualité de l’eau distribuée ne soit rétablie, ce qui illustre la longueur et l'ampleur des travaux nécessaires au rétablissement d’une qualité d'eau distribuée conforme à la réglementation. Ces communes sont en effet dans l’attente de la réalisation du projet du Schéma départemental d’alimentation en eau potable (SDAEP) dit « du Provinois ».

Le SDAEP est un outil d’aide à la décision, créé dans le cadre du Plan départemental de l’eau de Seine-et-Marne et mis à la disposition des collectivités, afin de permettre aux seine-et-marnais de bénéficier à terme d’une eau du robinet de qualité et en quantité pour tous. Les actions mises en œuvre dans ce cadre ont pour but de promouvoir des solutions techniques pérennes, sécurisées et intercommunales pour l'ensemble du territoire seine-et-marnais.

L’année 2017 a de nouveau été une année de transition quant à la mise en œuvre du SDAEP puisqu'il n'y a eu réellement qu'une mise en eau d'installation au cours de l'année. Par contre, les études et les travaux se sont poursuivis pour de nombreux dossiers, l'état d'avancement est donc le suivant :

• Les travaux d'interconnexion entre Dhuisy et Coulombs-en-Valois/Crouy-sur-Ourcq portée par la communauté de communes du Pays de l'Ourcq est opérationnelle. Ce dossier concerne deux communes (764 habitants).
• Les études préalables pour la création de la future unité de traitement des pesticides du SNE sur les ressources du secteur de Verdelot (8 communes et de nombreux hameaux soit environ 3 500 habitants) ont été réalisées. Les travaux débuteront au premier semestre 2018.
• Le maître d'œuvre a été retenu concernant la création de l'unité de traitement des pesticides de la commune de Villemer.
• Le dossier de l'Est seine-et-marnais dit "du Provinois" s'est poursuivi avec le lancement de l'étude avant-projet. Les travaux pour la réalisation d'un 1er maillon d'interconnexion en 2017 entre Provins et Saint-Brice/Léchelle (deux communes et un hameau représentant 1 303 habitants) ont aussi été réalisés en 2017. 
• Les études préalables ont été réalisées à Coulommiers (15 082 habitants) pour la construction de la future unité de traitement et la restructuration des réseaux internes à la commune entre les différentes ressources. Cette opération permettra également de résoudre la non conformité concernant les communes de Boissy-Le-Châtel et de Chauffry (4 200 habitants). 
• La consultation pour le choix de l’entreprise pour les travaux de connexion du nouveau champ captant du port aux oies situé à Cannes-Ecluses avec les réseaux d’eau potable des communes membres du SME de Varennes-sur-Seine (7 859 habitants), aujourd’hui membre de la Communauté de commune. du Pays de Montereau, a été lancée, les travaux devraient être réalisés en 2018.
• Le bureau d'études pour la réalisation de l'étude de faisabilité pour la mise en conformité de l'eau distribuée pour la commune de Chartrettes a été retenu. L'étude devrait être lancée en 2018.
• La mission de maîtrise d’œuvre visant à réaliser l'interconnexion entre Ozouer-le-Voulgis (1 863 habitants) et Coubert s'est poursuivie.
• La mission de maîtrise d’œuvre visant à réaliser l'unité de traitement des pesticides de Guignes-Rabutin s'est aussi poursuivie.