Foire aux questions

Votre habitation se situe dans une zone d’assainissement non collectif définie dans le zonage retenu. Cette zone est une partie du territoire où il n’est pas envisageable d’installer un réseau de collecte parce que le coût serait excessif. C’est le cas des zones rurales peu denses.

La commune ou l’EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) a délimité après enquête publique, d’une part les zones d’assainissement collectif où les communes sont tenues d’assurer la collecte et le traitement des eaux usées domestiques et, d’autre part les zones d’assainissement non collectif où les communes sont tenues d’assurer le contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif et si elles le décident, leur entretien. C’est une obligation imposée par la loi.

Le zonage est réglementaire. Il est une obligation quelle que soit la taille des communes. Il doit faire apparaître 4 zones :

• Les zones d’assainissement collectif.
• Les zones d’assainissement non collectif.
• Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et assurer la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.
• Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement.

Il est décidé par les communes ou les EPCI après une étude spécialisée suivie d’une enquête publique. Les critères retenus pour le choix du zonage sont techniques, environnementaux et économiques pour permettre de définir les modalités d’assainissement les mieux adaptées au contexte local.

Le zonage d’assainissement est un outil d’optimisation des choix qui doivent être faits. Il constitue le point de départ de l’élaboration de la politique d’assainissement dans les communes et les EPCI, à partir d’une réflexion prospective sur le devenir de leur mode d’assainissement.

La mise en place du SPANC a été rendue obligatoire par la loi sur l’eau de 1992. Ce service public a pour mission d’organiser le contrôle obligatoire des installations d’assainissement non collectif. Il peut assurer l’entretien, la réhabilitation et la réalisation des ces installations, si les communes ou EPCI le décident (compétence facultative).

Suite à la loi sur l’eau de 1992 (et complétée par la LEMA du 30/12/2006 ), des compétences obligatoires ont été données aux communes ou EPCI dans le domaine de l’assainissement non collectif (ANC). Parmi elles, figure l’obligation de contrôle des installations d’assainissement non collectif, avec la prise en charge des dépenses afférentes, par la mise en place du SPANC (Service public d’assainissement non collectif). Ce service avait obligation d’être créé au plus tard le 31/12/2005. La loi prévoit deux types de compétences, l’une obligatoire, les contrôles des dispositifs d’assainissement non collectif, l’autre facultative qui peut comprendre l’entretien des installations, les travaux de réhabilitation et même de réalisation. Les contrôles obligatoires portent sur la conception, l’implantation et la bonne exécution des ouvrages neufs et existants d’une part et sur le bon fonctionnement et l’entretien d’autre part. L’entretien, les travaux de réhabilitation et de réalisation, ainsi que le traitement des matières de vidange peuvent être pris en charge par la collectivité, si elle le décide. La compétence portant sur la réhabilitation des installations non conformes prise en charge par le SPANC, conduit à une opération de réhabilitation groupée sous maîtrise d’ouvrage publique.

Le coût du contrôle correspond au contrôle lui-même et aux charges du SPANC, dont le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses.

Le coût du contrôle est une redevance perçue en contre partie du service rendu. Cette redevance se calcule en fonction des charges du service qui comprennent notamment les dépenses de fonctionnement du service. Elle vient alimenter le budget du SPANC géré comme un service à caractère industriel et commercial et qui doit donc être équilibré en recettes et en dépenses.

Oui, car c’est la loi qui a donné la compétence au SPANC.

La mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif a été confiée aux communes ou EPCI par la loi sur l’eau de 1992. A ce titre, les communes ou EPCI ont mis en place les SPANC qui sont des services publics à caractère industriel et commercial. La LEMA (Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques) du 30/12/2006 a confirmé la compétence des communes, ou des EPCI et celle des SPANC pour la mission de contrôle.

Ce n’est pas de la compétence du service de contrôle, mais de l’entreprise que vous aurez retenue ou qui sera choisie par la commune ou l’EPCI en cas d’opération groupée. La définition du système adapté à mon terrain peut être assurée par le SPANC dans le cadre d’une compétence facultative, si la commune ou l’EPCI le décide.

La compétence obligatoire des communes dans le cadre du contrôle est d’établir si nécessaire seulement la liste des points à améliorer pour supprimer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l’environnement. Les prescriptions techniques pour le choix de la filière restent une compétence facultative de la commune ou de l’EPCI, qu’elle prend en charge seulement si elle le décide.

Le contrôle périodique est instauré pour permettre de vérifier les modifications intervenues depuis le précédent contrôle, de repérer l’accessibilité et les défauts d’entretien et d’usure éventuels, et de constater que le fonctionnement de l’installation n’engendre pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances.

La commune ou l’EPCI définit une fréquence de contrôle périodique n’excédant pas 10 ans. Cette fréquence peut varier selon le type d’installation et ses conditions d’utilisation. La durée est habituellement de l’ordre de 4 ans.

Suite à la loi «Grenelle 2» du 12 juillet 2010, les textes techniques référents à la réglementation en vigueur sont les suivants : l'arrêté du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif et l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités d'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif.

Les bénéficiaires du service collectif d’assainissement financent eux aussi l’installation par le biais de leur taxe qui est nettement plus élevée (prix du m³ d’eau consommée).

Les usagers de l’assainissement collectif financent l’investissement et l’amortissement du système d’assainissement par la redevance assainissement prélevée au m³ d’eau consommé. La plupart du temps, à cette redevance s’ajoute la taxe de raccordement au réseau d’assainissement perçue dès le branchement au réseau, en contre partie du service rendu. Ainsi, pour l’usager de l’assainissement collectif, l’investissement est étalé dans le temps pour une grande part du montant. Par contre, dans le cas de l’assainissement non collectif, les charges d’investissement sont à payer immédiatement par le propriétaire du dispositif.

Oui, il existe des subventions : dans le cas de travaux de réalisation ou de réhabilitation menés individuellement, le particulier peut bénéficier :

• des aides distribuées par l’ANAH (Agence nationale pour l’Amélioration de l’Habitat) sous certaines conditions d’attribution
• de prêts auprès de la caisse d’allocation familiale (CAF) ou d’une caisse de retraite
• de l’éco-prêt à taux zéro (éco PTZ)

Dans le cas d’opérations groupées, lorsque les particuliers confient à la collectivité qui l’accepte, le soin de piloter les travaux sous maîtrise d’ouvrage publique, ils peuvent bénéficier sous certaines conditions des aides :

• de l’Agence de l’Eau (AESN)
• du Conseil départemental

Dans le cas d’une opération individuelle, en vertu du principe de la liberté de commerce et d’industrie, le SPANC ne peut influencer les particuliers dans le choix de l’entreprise. Néanmoins, dans le souci d’aider les particuliers dans leur recherche, le SPANC peut proposer des listes d’entreprises capables de réaliser les travaux. Au delà, sont bien entendu recommandées les sources d’information classiques (pages jaunes, annuaires professionnels…). Dans le cas d’une opération groupée, le SPANC choisit la meilleure entreprise à l’issue d’une procédure de mise en concurrence des entreprises spécialisées, selon le code des marchés publics.

Dans le cas d’une opération individuelle, le projet doit être soumis à l’avis du SPANC qui vérifiera la conception.

L’adaptation du système de traitement aux différentes contraintes, notamment sanitaire et environnementale, aux caractéristiques du terrain et à l’habitation, sera vérifiée ainsi que le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur. Au moment des travaux, leur réalisation et leur bonne exécution seront aussi vérifiées par le SPANC avant le remblaiement.

Oui, si le dispositif que vous choisissez est agréé (liste des dispositifs agréés publiées au journal officiel de la République Française ).

Depuis la LEMA (Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques) du 30/12/2006 et ses arrêtés d’application du 07/09/2009, le traitement des eaux usées peut se faire par des dispositifs autres que par le sol, ou filtre à sable, ou le filtre compact. Ces dispositifs doivent être agrées par les ministères en charge de la santé et de l’écologie, à l’issue d’une procédure d’évaluation de l’efficacité et des risques sur la santé et l’environnement. Les eaux traitées sont évacuées selon les règles de l’art par le sol en place, si sa perméabilité est suffisante, sinon elles peuvent être rejetées vers le milieu hydraulique superficiel après autorisation du gestionnaire du propriétaire ou du gestionnaire du milieu.

La vente de dispositifs non agréés est un délit interdit par le code de la consommation (articles L121-1 et suivants). La sanction, pour le professionnel qui s'en rend coupable, peut aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 37 500€ d'amende (article L213-1 du code de la consommation). le SPANC ne peut constater le délit de pratique commerciale trompeuse car il n'est pas habilité à le faire. C'est donc au propriétaire de saisir, soit la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi), soit la DDPP (Direction Départementale en charge de la Protection des Population). Enfin, le propriétaire lésé peut saisir le tribunal afin d'obtenir que le professionnel prenne en charge les frais de mise en conformité du dispositif.

En cas de vente de votre logement, vous devez annexer le document de contrôle de votre installation d’assainissement non collectif à l’acte notarié. Ce document doit dater de moins de 3 ans à la date de signature de l’acte de vente et être intégré au dossier diagnostic technique immobilier. En cas de non-conformité lors de la signature de l’acte de vente, l’acquéreur dispose d’un délai de 1 an pour réaliser les travaux de mise en conformité. Si le diagnostic est daté de plus de 3 ans ou s’il n’a pas été réalisé, vous devez le faire réaliser à vos frais en prenant contact avec le SPANC.

Il a obligation de procéder aux travaux de mise en conformité, prescrits par le SPANC dans le document délivré à l'issu du contrôle, dans un délai de 4 ans à partir de la date de réception du rapport de contrôle, en cas de risques avérés de pollution de l'environnement ou de dangers pour la santé des personnes. Selon l'importance du risque constaté, un délai inférieur peut être fixé par le Maire ou le président d'EPCI compétent.

Le locataire supporte le coût des opérations d’entretien de l’installation et de la partie du contrôle périodique qui porte sur le bon fonctionnement et l’entretien. Le propriétaire supporte le coût du contrôle initial, des travaux de réhabilitation, et de la partie du contrôle périodique qui porte sur la conception, l’implantation et la bonne exécution des ouvrages.

En application de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, une attestation de conformité de l'installation ANC est à joindre au dossier de demande de permis de construire, depuis le 1 mars 2012, en application de l'article R431-16 du code de l'urbanisme.

• Le vendeur doit fournir un contrôle de moins de 3 ans, sinon il doit faire appel au SPANC pour effectuer un nouveau contrôle qui est à charge.
• L'acquéreur doit se mettre en conformité dans l'année suivant l'acquisition du bien immobilier

Vous serez astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance que vous aurez payée au service et qui peut être majorée dans la limite de 100 %.

Deux dispositions existent : les pénalités financières et les mesures de police générale. Le propriétaire est astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance et qui peut être majorée dans la limite de 100%. Le maire peut après mise en demeure, en application de son pouvoir de police générale, procéder d’office et à vos frais aux travaux indispensables.