Réglementation cours d’eau

La réglementation précise que les berges et le lit mineur des cours d’eau non domaniaux appartiennent aux propriétaires riverains. Les cours d’eau domaniaux sont quant à eux sous la responsabilité de l’Etat.

L’entretien du lit et de la végétation des berges est de la responsabilité des propriétaires riverains, selon des modalités précisées dans le code de l’environnement. Les articles L.215-14 et R.215-2 définissent les objectifs d’un entretien régulier d’un point de vue environnemental.

Depuis 2000, la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) donne des objectifs de résultats relatifs à l'état écologique des rivières. Si la qualité de l’eau des rivières a été améliorée de façon incontestable depuis plusieurs décennies, aujourd’hui le facteur limitant est la qualité des habitats qu’elles offrent.

La continuité écologique des cours d’eau est un élément de la reconquête du bon état écologique. Elle se définie comme la libre circulation des organismes vivants et leur accès aux zones indispensables à leur reproduction, leur croissance, leur alimentation ou leur abri, le bon déroulement du transport naturel des sédiments ainsi que le bon fonctionnement des réservoirs biologiques (connexions, notamment latérales, et conditions hydrologiques favorables).

Dans l’objectif de rétablir cette fonctionnalité, les arrêtés de classement des cours d’eau en liste 1 et en liste 2 au titre de l’article L.214-17 du Code de l’environnement ont été publiés au journal officiel le 18 décembre 2012.

Suivant l’article R.214-1 du code de l’environnement, les activités et travaux sur les cours d’eau peuvent donner lieu à dossier de déclaration et d’autorisation accompagnés éventuellement de prescriptions suivant l’ampleur des travaux.

Un droit d'eau est un droit d'usage de l'eau (force motrice, pisciculture) et en aucun cas un droit de propriété. Les droits d'eau peuvent être perdus en cas de ruine des éléments permettant la force motrice de l'eau et peuvent faire l'objet de prescriptions particulières du Préfet, notamment au titre de la sécurité ou de la continuité écologique.

On distingue  deux types de droits d'eau :

• les droits fondés " en titre" qui correspondent à des droits d'usage de l'eau particuliers à caractère  perpétuel, dont bénéficient certains moulins et ouvrages existants avant 1789 sur les cours d'eau non domaniaux.
• les droits d'eau fondés "'sur titre"  qui proviennent de règlements d'eau qui ont été établis, souvent au 19^ème siècle, pour réglementer l'usage des installations hydrauliques.

Ces deux types de droits d'eau sont assimilés à des autorisations au titre de la loi sur l'eau, et sont donc soumis à la police de l'eau comme n'importe quel ouvrage autorisé.

Le législateur a souhaité responsabiliser les élus locaux, face au risque inondation et à la qualité des  écosystèmes aquatiques, par deux lois récentes :

• La loi du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles - MAPTAM 
• La loi du 7 aout 2015 de Nouvelle organisation territoriale de la République - NOTRe

Ces deux lois ont permis de créer une nouvelle compétence ciblée et obligatoire à échelle des intercommunalités des bassins versants relative à la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondation (GeMAPI). Cette compétence comprend les missions suivantes :

• l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique 
• l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, d'un canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau 
• la défense contre les inondations et contre la mer 
• la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines

La mise en application était prévue au 1^er janvier 2016, cependant la loi  NOTRe a proposé de repousser cette date au 1^er janvier 2018.