Protection des captages contre les pollutions accidentelles

Les captages d’eau utilisés pour l’alimentation en eau potable doivent bénéficier de périmètres de protection dont la création, actée par un arrêté préfectoral assorti de prescriptions à mettre en œuvre, fait l’objet d’une procédure spécifique incluant une déclaration d’utilité publique (DUP). Ces prescriptions ont pour objectif principal de protéger les captages de pollutions accidentelles.

Les périmètres de protection correspondent à un zonage établi par un hydrogéologue agréé à partir d’études hydrogéologiques et hydrauliques autour des captages d’eau potable. L’arrêté DUP doit être annexé au Plan Local d’Urbanisme de la commune où se situe le captage et à la liste des servitudes publiques.

• Le périmètre de protection immédiate correspond à la parcelle d'implantation du captage. Il doit être acquis en pleine propriété par le maître d’ouvrage. Clôturé pour éviter toute intrusion, son rôle est d’empêcher la détérioration des installations et le déversement de substances polluantes à proximité du lieu de prélèvement. Hormis les opérations d’entretien, aucune activité n’est permise.
• Le périmètre de protection rapprochée est plus étendu, et toute activité susceptible de générer une pollution peut y être interdite ou encadrée par des prescriptions particulières (construction, activité, dépôts, …).
• Le périmètre de protection éloignée est facultatif et ne peut pas faire l'objet d'une règlementation spécifique des activités. Il peut en revanche être nécessaire pour initier des actions visant à protéger la ressource contre certaines pollutions diffuses par exemple. Sa géométrie se rapproche généralement de la zone d’alimentation du captage.

La part de captages protégés progresse lentement en raison d’une procédure longue comportant de nombreuses étapes et faisant intervenir de multiples acteurs. Actuellement. Toutefois au bilan 2017,  84% des captages non protégés avaient leur procédure de DUP en cours et 77% de la population départementale était alimentée par un captage protégé.

 Ainsi, en 2017, les différentes étapes des procédures en cours d’instruction ont pu avancer pour plus de la moitié des captages concernés.

A noter qu’avec la mise en œuvre de projets d’interconnexions, la question de la conservation de certains captages se pose. Ceux qui seront abandonnés définitivement devront faire l’objet d’un rebouchage dans les règles de l’art et les arrêtés DUP seront abrogés.