Obligations des collectivités

L’utilisation des pesticides présente des risques pour la santé humaine (applicateur et public) ainsi que pour l’environnement et de nombreux textes de loi règlementent leur usage. Ces textes concernent les utilisateurs de pesticides en zones agricoles mais aussi en zones non agricoles.

Elle instaure un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.

Le Plan Ecophyto, issu des travaux du Grenelle de l’environnement et de la transposition française de la Directive cadre européenne 2009/128/CE, vise la réduction progressive de l’usage des pesticides en zones agricoles et non agricoles. Le Ministère de l’Agriculture assure le pilotage du plan Ecophyto qui est structuré en différents axes et l’axe n°7 concerne « la réduction et la sécurisation de l’usage des produits phytopharmaceutiques dans les zones non agricoles ». 

Obligation pour les entreprises prestataires de détenir un agrément pour l’utilisation de produits phytosanitaires. 

L’arrêté ministériel du 12 septembre 2006 est le texte réglementaire de base en ce qui concerne l’utilisation des produits phytosanitaires. Les principales exigences sont :

• Le respect d’un délai de 6 à 48 heures entre le traitement par pulvérisation ou poudrage sur végétation en place et l’accès à la zone traitée.
• Le respect d’une zone non traitée de 5 mètres en bordures des points d’eau.
• Le respect des bonnes pratiques énoncées pour la préparation du mélange, pendant et après le traitement.

Les utilisateurs professionnels de produits phytosanitaires, qu'ils soient agents en collectivités ou prestataires soumis à agrément, doivent tenir un registre des applications des produits phytosanitaires qui doit comporter, par intervention réalisée : la date de l’utilisation, le nom commercial complet du produit, la dose utilisée, l'identification des végétaux traités, l'identification des zones traitées, et l'identification du client dans le cas particulier des prestataires de service soumis à agrément. Ce registre doit être conservé pendant 3 ans.

L’avis au JO du 8 octobre 2004 relatif à l’usage des spécialités commerciales à base de glyphosate, aussi bien en zones agricoles qu’en zones non agricoles. Dans ce texte, les usages de toutes ces spécialités ont été redéfinis et leurs doses d’utilisation par unité de surface et par an ont été réduites. Pour accompagner ces réductions de doses, un certain nombre de pratiques doivent obligatoirement être respectées :

• Lorsque le type de couverture ou la nature du sol ou du revêtement l’impose, l’application du traitement doit être effectuée par taches.
• Le traitement des fossés en eau est interdit.
• Des adjuvants permettant une diminution du phénomène de dérive ou des buses à dérive limitée devront être utilisés lors de l’application des traitements.

L’arrêté du 27 juin 2011 concerne l’interdiction d’utilisation de certains produits dans les lieux fréquentés par le grand public ou des groupes vulnérables. Cet arrêté précise également les conditions d’emploi à respecter pour les produits qui peuvent être utilisés sur ces mêmes lieux.

Il s’agit des lieux fréquentés par des enfants (cours d’école, établissements scolaires, crèches, centres de loisir, aires de jeux dans les parcs publics), par des personnes vulnérables (hôpitaux, maison de retraite, maison de santé), ainsi que les parcs et espaces verts ouverts au public et les terrains de sport et de loisirs publics.

Prise en application de l’article 12 de la directive 2009/128/CE qui prévoit que les Etats-Membres, tenant compte des impératifs de santé et environnementaux, puissent restreindre ou interdire l’utilisation de pesticides dans certaines zones spécifiques, prendre des mesures de gestion spécifique et favoriser l’utilisation de produits à faibles risques et des mesures de lutte biologique, cette loi vise à restreindre l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans le domaine non agricole.

Après près d'un an de débats parlementaires, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte a été adopté mercredi 22/07/15.

L'article 68 du projet de loi vise à modifier la loi dite "Labbé" du 6 février 2014. Les modifications de la Loi Labbé inscrites à l’article 68 :

• L'échéance concernant l'interdiction aux personnes publiques d’utiliser/faire utiliser des produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts, forêts et promenades accessibles ou ouverts au public est avancée au 1er janvier 2017. Cette interdiction ne s’applique pas aux produits de biocontrôle, produits AB et produits à faibles risques.
• Il sera également interdit au 1er janvier 2017 d'utiliser des produits phytosanitaires sur les voiries, à l’exception des zones étroites ou difficiles d’accès, telles que les bretelles, échangeurs, terre-pleins centraux et ouvrages, dans la mesure où leur interdiction ne peut être envisagée pour des raisons de sécurité des personnels chargés de l’entretien et de l’exploitation ou des passagers de la route, ou entraîne des sujétions disproportionnées sur l’exploitation routière.
• Pour les particuliers, la vente en libre-service sera interdite au 01/01/2017 et l'interdiction d'utilisation avancée du 01/01/2022 au 01/01/2019.
• Enfin, l’interdiction des traitements phytopharmaceutiques par voie aérienne est confirmée. Toutefois il est spécifié qu’en cas de danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens, la pulvérisation par voie aérienne pour lutter contre ce danger peut être autorisée temporairement par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé.

L’avis au JO du 8 octobre 2004 relatif à l’usage des spécialités commerciales à base de glyphosate, aussi bien en zones agricoles qu’en zones non agricoles. Dans ce texte, les usages de toutes ces spécialités ont été redéfinis et leurs doses d’utilisation par unité de surface et par an ont été réduites. Pour accompagner ces réductions de doses, un certain nombre de pratiques doivent obligatoirement être respectées :

• Lorsque le type de couverture ou la nature du sol ou du revêtement l’impose, l’application du traitement doit être effectuée par taches.
• Le traitement des fossés en eau est interdit.
• Des adjuvants permettant une diminution du phénomène de dérive ou des buses à dérive limitée devront être utilisés lors de l’application des traitements.